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Respect des droits fondamentaux – conditionner le versement de l'aide sociale en matière d'asile à la durée de séjour dans le centre est anticonstitutionnel

No de l'affaire: 2018.RRGR.629 
Catégorie: Motion 220-2018 
Déposée par: Bauer Tanja, PS, Wabern
Veglio Mirjam, PS, Zollikofen
Schindler Meret, PS, Bern  
Cosignataires: 16 
Responsabilité: POM Direction de la police et des affaires militaires 
Urgence demandée: Oui  
Urgence accordée:  
Intervention déposée le: 23.10.2018 

Inscription à l’ordre du jour

Les affaires récemment déposées seront inscrites à l’ordre du jour très prochainement. Aucune information sur l’inscription à l’ordre du jour n’est donnée pour les affaires retirées, renvoyées ou traitées avant 2010.

Documents complémentaires concernant l’affaire

Date Titre
05.11.2018  M-220-2018-vorstosstext-fr (PDF) 

Informations supplémentaires

 


Informations sur ce site Internet

https://www.gr.be.ch/gr/fr/index/geschaefte/geschaefte/suche/geschaeft.html