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Arrêté du Grand Conseil concernant l'approbation de la convention entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative à la surveillance des institutions de prévoyance professionnelle ayant leur siège dans le canton de Fribourg

No de l'affaire: 2011.RRGR.11163 
Catégorie: Arrêté GC  
Responsabilité: DIJ Direction de l’intérieur et de la justice 
Commission: Commission de gestion  
Urgence demandée: Non  
Table des matières:

Référendum:

Catégorie: Référendum législatif facultatif 
Début du délai référendaire: 21.12.2011 
Fin du délai référendaire: 22.03.2012 
Dépôt des signatures attestées: 23.04.2012 

Inscription à l’ordre du jour

Inscription à l’ordre du jour du Conseil-exécutif

Date Séance / Titre de document
28.03.2011  Session de mars 2011 
  Convention entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative à la surveillance des institutions de prévoyance professionnelle ayant leur siège dans le canton de Fribourg 
 
Organe: Grand Conseil
21.11.2011  Session de novembre 2011 
  Convention entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative à la surveillance des institutions de prévoyance professionnelle ayant leur siège dans le canton de Fribourg 
 
Organe: Grand Conseil
Décision: Adoption (126 Oui, 0 Non, 1 Abstentions)
 
Proposition commune du Conseil-exécutif et de la commission pour la première lecture: 2011.0391-gemeinsamer-antrag-regierung-und-kommission-de (PDF)
Proposition commune du Conseil-exécutif et de la commission pour la première lecture: 2011.0391-gemeinsamer-antrag-regierung-und-kommission-fr (PDF)
Procès-verbal de vote: 2011.0391-abstimmungsprotokoll (PDF)

Documents complémentaires concernant l’affaire

Date Titre
19.12.2011  2011.0391-referendumsvorlage-de (PDF) 
19.12.2011  2011.0391-referendumsvorlage-fr (PDF) 

Informations supplémentaires

 


Informations sur ce site Internet

https://www.gr.be.ch/gr/fr/index/geschaefte/geschaefte/suche/geschaeft.html