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Prélèvement forfaitaire de la taxe d'hébergement pour les plateformes de réservation et de location d'appartements

No de l'affaire: 2017.RRGR.193 
Catégorie: Motion 074-2017 
Déposée par: de Meuron Andrea, Les Verts, Thun
Kohli Vania, PBD, Bern
Löffel-Wenger Ruedi, PEV, Münchenbuchsee
Graf Urs, PS, Interlaken
Rudin Michel, pvl, Lyss
Flück Peter, PLR, Interlaken
Boss Martin, Les Verts, Saxeten
Amstutz Madeleine, UDC, Sigriswil
Schwarz Jakob, UDF, Adelboden  
Cosignataires:
Responsabilité: DEEE Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement 
Urgence demandée: Non  
Intervention déposée le: 22.03.2017 
Retirée le: 09.06.2017 

Inscription à l’ordre du jour

Les affaires récemment déposées seront inscrites à l’ordre du jour très prochainement. Aucune information sur l’inscription à l’ordre du jour n’est donnée pour les affaires retirées, renvoyées ou traitées avant 2010.

Documents complémentaires concernant l’affaire

Date Titre
04.04.2017  M-074-2017-vorstosstext-fr (PDF) 

Informations supplémentaires

 


Informations sur ce site Internet

https://www.gr.be.ch/gr/fr/index/geschaefte/geschaefte/suche/geschaeft.html