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Litige concernant les tarifs des prestations ambulatoires: arrêt du Tribunal administratif fédéral

No de l'affaire: 2015.RRGR.1055 
Catégorie: Interpellation 265-2015 
Déposée par: Herren-Brauen Anita, Le Centre, Rosshäusern
Etter Jakob, PBD, Treiten
Luginbühl-Bachmann Anita, PBD, Krattigen  
Responsabilité: DSSI Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration 
Urgence demandée: Oui  
Urgence accordée: Non  
Intervention déposée le: 04.11.2015 
Retirée le: 16.11.2015 

Inscription à l’ordre du jour

Les affaires récemment déposées seront inscrites à l’ordre du jour très prochainement. Aucune information sur l’inscription à l’ordre du jour n’est donnée pour les affaires retirées, renvoyées ou traitées avant 2010.

Documents complémentaires concernant l’affaire

Date Titre
04.11.2015  I-265-2015-vorstosstext-fr (PDF) 

Informations supplémentaires

 


Informations sur ce site Internet

https://www.gr.be.ch/gr/fr/index/geschaefte/geschaefte/suche/geschaeft.html