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Ediction d’une loi cantonale sur les personnes handicapées

No de l'affaire: 2003.RRGR.3698 
Catégorie: Postulat 220-2003 
Déposée par: Ryser Simon, PS, Bern  
Cosignataires: 33 
Responsabilité: SAP Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale 
Urgence demandée: Non  
Intervention déposée le: 09.09.2003 
Retirée le: 19.02.2004 

Inscription à l’ordre du jour

Les affaires récemment déposées seront inscrites à l’ordre du jour très prochainement. Aucune information sur l’inscription à l’ordre du jour n’est donnée pour les affaires retirées, renvoyées ou traitées avant 2010.

Documents complémentaires concernant l’affaire

Date Titre
  P-220-2003-vorstossantwort-fr (PDF) 

Informations supplémentaires

 


Informations sur ce site Internet

https://www.gr.be.ch/gr/fr/index/geschaefte/geschaefte/suche/geschaeft.html