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Ne pas faire dépendre l’imposition de la forme juridique de l’entreprise lors de transfert de bénéfices commerciaux dans la fortune privée

No de l'affaire: 2020.RRGR.239 
Catégorie: Motion 185-2020 
Déposée par: Graf Urs, PS, Interlaken
Wenger Markus, PEV, Spiez
Köpfli Michael, pvl, Wohlen b. Bern  
Responsabilité: FIN Direction des finances 
Urgence demandée: Non  
Intervention déposée le: 10.06.2020 

Inscription à l’ordre du jour

Les affaires récemment déposées seront inscrites à l’ordre du jour très prochainement. Aucune information sur l’inscription à l’ordre du jour n’est donnée pour les affaires retirées, renvoyées ou traitées avant 2010.

Documents complémentaires concernant l’affaire

Date Titre
29.06.2020  Vorstoss-fr (PDF) 

Informations supplémentaires

 


Informations sur ce site Internet

https://www.gr.be.ch/gr/fr/index/geschaefte/geschaefte/suche/geschaeft.html