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Initiative populaire cantonale « Pour une concurrence loyale, qui protège les PME et les salariés du canton de Berne »

No de l'affaire: 2018.BVE.1446 
Catégorie: Arrêté GC  
Responsabilité: TTE Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie 
Commission: Commission des infrastructures et de l'aménagement du territoire (CIAT)  
Urgence demandée: Non  
Table des matières:

Remarque

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Informations supplémentaires

 


Informations sur ce site Internet

https://www.gr.be.ch/gr/fr/index/geschaefte/geschaefte/suche/geschaeft.html