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Suppression des restrictions d'utilisation pour les bâtiments (indice d'utilisation ou selon l'ONMC, par ex. indice brut d'utilisation du sol)

No de l'affaire: 2020.RRGR.241 
Catégorie: Motion 187-2020 
Déposée par: Reinhard Carlos, PLR, Thun
Vogt Hans Rudolf, PLR, Rüfenacht BE
Dütschler Peter, PLR, Hünibach  
Cosignataires: 11 
Responsabilité: DIJ Direction de l’intérieur et de la justice 
Urgence demandée: Non  
Intervention déposée le: 11.06.2020 

Inscription à l’ordre du jour

Les affaires récemment déposées seront inscrites à l’ordre du jour très prochainement. Aucune information sur l’inscription à l’ordre du jour n’est donnée pour les affaires retirées, renvoyées ou traitées avant 2010.

Documents complémentaires concernant l’affaire

Date Titre
29.06.2020  Vorstoss-fr (PDF) 

Informations supplémentaires

 


Informations sur ce site Internet

https://www.gr.be.ch/gr/fr/index/geschaefte/geschaefte/suche/geschaeft.html