Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Halte aux restrictions de la liberté de mouvement dans le domaine de l'asile

No de l'affaire: 2018.RRGR.628 
Catégorie: Interpellation 219-2018 
Déposée par: Sancar Hasim, Les Verts, Bern  
Responsabilité: POM Direction de la police et des affaires militaires 
Urgence demandée: Oui  
Urgence accordée:  
Intervention déposée le: 23.10.2018 

Inscription à l’ordre du jour

Les affaires récemment déposées seront inscrites à l’ordre du jour très prochainement. Aucune information sur l’inscription à l’ordre du jour n’est donnée pour les affaires retirées, renvoyées ou traitées avant 2010.

Documents complémentaires concernant l’affaire

Date Titre
30.10.2018  I-219-2018-vorstosstext-fr (PDF) 

Informations supplémentaires

 


Informations sur ce site Internet

https://www.gr.be.ch/gr/fr/index/geschaefte/geschaefte/suche/geschaeft.html