Pas de limitation dans le temps des baux à loyer des parcelles agricoles mises en location par le canton lors de la vente des bâtiments agricoles du domaine de La Praye à Prêles

No de l'affaire:	2020.RRGR.300
Catégorie:	Motion 230-2020
Déposée par:	Klopfenstein Etienne, UDC, Corgémont Benoit Roland, UDC, Corgémont Heyer Virginie, PLR, Perrefitte Niederhauser Jean-Luc, PLR, Court Gerber Tom, PEV, Reconvilier Tobler Marc, UDC, Moutier Graber Anne-Caroline, UDC, La Neuveville Etter Jakob, PBD, Treiten
Responsabilité:	DTT Direction des travaux publics et des transports
Urgence demandée:	Non
Intervention déposée le:	08.09.2020

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Date	Séance / Titre de document
27.01.2021	Séance du Conseil-exécutif du 27 janvier 2021
	Motion 230-2020 Klopfenstein (Corgémont, UDC) Pas de limitation dans le temps des baux à loyer des parcelles agricoles mises en location par le canton lors de la vente des bâtiments agricoles du domaine de La Praye à Prêles. Réponse du Conseil-exécutif
	Organe: Conseil-exécutif Décision: Rejet
	ACE: RRB-27.01.2021-fr Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF)
08.03.2021	Session de printemps 2021
	Pas de limitation dans le temps des baux à loyer des parcelles agricoles mises en location par le canton lors de la vente des bâtiments agricoles du domaine de La Praye à Prêles Motion ayant valeur de directive
	Organe: Grand Conseil Proposition du Conseil-exécutif: Rejet
	ACE: RRB-27.01.2021-fr Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF)

Documents complémentaires concernant l’affaire

Date	Titre
23.09.2020	Vorstoss-fr Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF)