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Panneaux d'information destinés aux victimes de la traite d'êtres humains dans les maisons closes (modification de la loi sur l'exercice de la prostitution)

No de l'affaire: 2018.RRGR.398 
Catégorie: Initiative parlementaire 135-2018 
Déposée par: Kullmann Samuel, UDF, Hilterfingen
Beutler-Hohenberger Melanie, PEV, Gwatt
Egger Ulrich, PS, Hünibach
Speiser-Niess Anne, UDC, Zweisimmen
Gnägi Jan, PBD, Jens  
Responsabilité: GC Grand Conseil 
Urgence demandée: Non  
Table des matières:
Intervention déposée le: 13.06.2018 
Retirée le: 15.02.2019 

Inscription à l’ordre du jour

Les affaires récemment déposées seront inscrites à l’ordre du jour très prochainement. Aucune information sur l’inscription à l’ordre du jour n’est donnée pour les affaires retirées, renvoyées ou traitées avant 2010.

Documents complémentaires concernant l’affaire

Date Titre
14.06.2018  IP-135-2018-beilage-text-fr (PDF) 

Informations supplémentaires

 


Informations sur ce site Internet

https://www.gr.be.ch/gr/fr/index/geschaefte/geschaefte/suche/geschaeft.html