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Moratoire sur les poursuites pénales pour consommation de cannabis

No de l'affaire: 2003.RRGR.3910 
Catégorie: Motion 287-2003 
Déposée par: Wasserfallen Flavia, PS, Bern  
Cosignataires: 39 
Responsabilité: JCE Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques 
Urgence demandée: Non  
Intervention déposée le: 20.11.2003 
Retirée le: 24.06.2004 

Inscription à l’ordre du jour

Les affaires récemment déposées seront inscrites à l’ordre du jour très prochainement. Aucune information sur l’inscription à l’ordre du jour n’est donnée pour les affaires retirées, renvoyées ou traitées avant 2010.

Documents complémentaires concernant l’affaire

Date Titre
  M-287-2003-vorstossantwort-fr (PDF) 
  M-287-2003-vorstossantwort-de (PDF) 

Informations supplémentaires

 


Informations sur ce site Internet

https://www.gr.be.ch/gr/fr/index/geschaefte/geschaefte/suche/geschaeft.html