Loi portant introduction du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte (LiPEA)

No de l'affaire:	2010.RRGR.10013
Catégorie:	Loi
Responsabilité:	DIJ Direction de l’intérieur et de la justice
Commission:	Loi portant introduction du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte (LiPEA)
Urgence demandée:	Non
Table des matières:	4 Santé publique et affaires sociales > 46 Sécurité sociale et intégration

Référendum:

Catégorie:	Référendum législatif facultatif
Début du délai référendaire:	22.02.2012
Fin du délai référendaire:	23.05.2012
Dépôt des signatures attestées:	23.06.2012

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Date	Séance / Titre de document
21.11.2011	Session de novembre 2011
	Loi portant introduction du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte (LiPEA): débat d'entrée en matière et choix du modèle
	Organe: Grand Conseil Décision: Adoption (103 Oui, 27 Non, 6 Abstentions) Détails de la décision: Annahme des kantonalen Modells
	Proposition commune du Conseil-exécutif et de la commission pour la première lecture: 2010.10026-antrag-kommission-erste-lesung-de Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF) Proposition commune du Conseil-exécutif et de la commission pour la première lecture: 2010.10026-antrag-kommission-erste-lesung-fr Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF) Proposition commune du Conseil-exécutif et de la commission pour la première lecture: 2010.10026-antrag-regierung-erste-lesung-de Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF) Proposition commune du Conseil-exécutif et de la commission pour la première lecture: 2010.10026-antrag-regierung-erste-lesung-fr Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF) Procès-verbal de vote: 2010.10026-abstimmungsprotokoll (Modellwahl) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF)
21.11.2011	Session de novembre 2011
	Loi portant introduction du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte (LiPEA)
	Organe: Grand Conseil Remarque: 1ère lecture Délibération groupée Décision: Adoption (107 Oui, 7 Non, 2 Abstentions)
	Proposition commune du Conseil-exécutif et de la commission pour la première lecture: 2010.10026-antrag-kommission-erste-lesung-de Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF) Proposition commune du Conseil-exécutif et de la commission pour la première lecture: 2010.10026-antrag-kommission-erste-lesung-fr Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF) Proposition commune du Conseil-exécutif et de la commission pour la première lecture: 2010.10026-antrag-regierung-erste-lesung-de Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF) Proposition commune du Conseil-exécutif et de la commission pour la première lecture: 2010.10026-antrag-regierung-erste-lesung-fr Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF) Procès-verbal de vote: 2010.10026-abstimmungsprotokoll 1. Lesung Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF)
23.01.2012	Session de janvier 2012
	Loi portant introduction du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte (LiPEA)
	Organe: Grand Conseil Remarque: 2e lecture Décision: Adoption (142 Oui, 1 Non, 1 Abstentions)
	Proposition commune du Conseil-exécutif et de la commission pour la seconde lecture: 2010.10026-gemeinsamer-antrag-regierung-und-kommission-zweite-lesung-de Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF) Proposition commune du Conseil-exécutif et de la commission pour la seconde lecture: 2010.10026-gemeinsamer-antrag-regierung-und-kommission-zweite-lesung-fr Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF) Procès-verbal de vote: 2010.10026-abstimmungsprotokolle-2. Lesung Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF)

Documents complémentaires concernant l’affaire

Date	Titre
20.02.2012	2010.10026-referendumsvorlage-de Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF)
20.02.2012	2010.10026-referendumsvorlage-fr Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF)