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Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) (Modification)

No de l'affaire: 2016.RRGR.934 
Catégorie: Loi  
Responsabilité: JCE Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques 
Commission: Commission de la sécurité (CSéc)  
Urgence demandée: Non  
Table des matières:
Affaires apparentées: 2015.RRGR.1025 Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) (Modification)  

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