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Enregistrement des propriétaires qui louent leur bien

No de l'affaire: 2019.RRGR.360 
Catégorie: Motion 289-2019 
Déposée par: Bachmann Christian, PS, Nidau
Graf Urs, PS, Interlaken
Gerber Thomas, Les Verts, Hinterkappelen  
Responsabilité: DIJ Direction de l’intérieur et de la justice 
Urgence demandée: Non  
Intervention déposée le: 27.11.2019 

Inscription à l’ordre du jour

Les affaires récemment déposées seront inscrites à l’ordre du jour très prochainement. Aucune information sur l’inscription à l’ordre du jour n’est donnée pour les affaires retirées, renvoyées ou traitées avant 2010.

Documents complémentaires concernant l’affaire

Date Titre
12.12.2019  Vorstoss-fr (PDF) 

Informations supplémentaires

 


Informations sur ce site Internet

https://www.gr.be.ch/gr/fr/index/geschaefte/geschaefte/suche/geschaeft.html