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Numéro d’ordre :
Date et heure de dépôt :

Initiative parlementaire

(art. 61, 62, 67, 69, al. 2 et 3, art. 70, al. 3 et 4 LGC, art. 69 à 71, 78 + 79 RGC)

N°	Auteur-e	Signature

Titre

Projet d’acte législatif ou d’arrêté

Développement

Lieu / Date

, le

Cosignataires

N°	Nom / Prénom	Signature