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Numéro d’ordre :
Date et heure de dépôt :

Interpellation

(art. 61, 66, 68 et 69 LGC, art. 73, 74 et 77 à 79 RGC)

N°	Auteur-e	Signature

Titre

Introduction

Le Conseil-exécutif est prié [ou la Direction administrative de la magistrature est priée] de donner des renseignements sur l’affaire suivante relative au canton :

Urgence	oui ☐	non ☐

Motifs :

Lieu / Date

, le

Cosignataires

N°	Nom / Prénom	Signature