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Loi sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone du district bilingue de Bienne (Loi sur le statut particulier, LStP) (Modification)

Tâche

Loi sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone du district bilingue de Bienne (Loi sur le statut particulier, LStP) (Modification)

Mandature

du:
06.09.2012
au:
28.01.2013

Nota bene

Pour les détails tels que la liste des ex-membres de la commission, se reporter aux archives.


Informations supplémentaires

 


Informations sur ce site Internet

http://www.gr.be.ch/gr/fr/index/organisation/organisation/gremium.html