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Commission de justice

Tâche

La commission de justice contrôle la gestion des tribunaux cantonaux suprêmes. Elle préavise les recours en grâce, les demandes de naturalisation, les pétitions et les requêtes et prépare l'élection des juges.

Mandature

du:
01.06.2006
au:
31.05.2014

Nota bene

Pour les détails tels que la liste des ex-membres de la commission, se reporter aux archives.


Informations supplémentaires

 


Informations sur ce site Internet

http://www.gr.be.ch/gr/fr/index/organisation/organisation/gremium.html