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Assouplissement de la garantie constitutionnelle de l'existence des communes (révision partielle de la Constitution cantonale et de la loi sur les communes)

Tâche

Assouplissement de la garantie constitutionnelle de l'existence des communes (révision partielle de la Constitution cantonale et de la loi sur les communes)

Mandature

du:
31.03.2011
au:
28.03.2012

Nota bene

Pour les détails tels que la liste des ex-membres de la commission, se reporter aux archives.


Informations supplémentaires

 


Informations sur ce site Internet

http://www.gr.be.ch/gr/fr/index/organisation/organisation/gremium.html