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Affaires soumises au référendum

Participation de la population

Le peuple a la possibilité de se prononcer sur certaines affaires du Grand Conseil.

Votation obligatoire

Certaines affaires sont obligatoirement soumises au vote populaire. C’est le cas notamment des révisions de la Constitution cantonale et des initiatives populaires.
Informations sur la votation obligatoire ; article 61, alinéa 1 de la Constitution cantonale.

Votation facultative

Mais il y a aussi des affaires pour lesquelles les citoyens et citoyennes peuvent demander la votation. C’est le cas notamment des lois, de certaines autorisations de dépenses et des concessions.
Informations concernant la votation facultative ; article 62 de la Constitution cantonale.

Vote populaire

La demande de vote populaire doit être signée par 10 000 citoyens et citoyennes dans les trois mois qui suivent la publication du projet.
Informations sur les prochains votes populaires ou sur des votes passés ; articles 61 à 63 de la Constitution cantonale.

Projet populaire

Enfin, 10 000 citoyens et citoyennes peuvent proposer un projet populaire. Là encore, le projet doit être déposé dans les trois mois qui suivent la publication d'un projet de loi ou d'arrêté de principe.
Informations sur le projet populaire ; article 63, alinéa 3 de la Constitution cantonale

Affaires soumises au référendum

Référendum financier facultatif

No de l'affaire
No de l'affaire; Tri croissantNo de l'affaire, Tri décroissant
Titre de l’affaire
Titre de l’affaire; Tri croissantTitre de l’affaire, Tri décroissant
Fin du délai (référendum)
Fin du délai (référendum); Tri croissantFin du délai (référendum), Tri décroissant
2017.RRGR.782   Route cantonale N° 221, tronçon Interlaken - Grindelwald ; commune de Wilderswil ; contournement de Wilderswil. Crédit d’engagement pour la réalisation   18.07.2018  
2017.RRGR.781   Communes de Wilderswil et Gsteigwiler. Protection contre les crues Bödeli, Lütschine, tronçon de Wilderswil. Subvention cantonale à l’étude et à la réalisation du projet, crédit d’engagement   18.07.2018  
2018.RRGR.2   Berne / Ostermundigen, route cantonale no 234, Berne - Worb 10271 / Correction de la partie nord de la Bolligenstrasse (tronçon pont CFF – giratoire du Rothus). Crédit d’objet   18.07.2018  
2017.RRGR.783   Autorisations de dépenses à renouveler pour la prolongation de locations cantonales. Arrêté collectif 2018 sur les crédits d’engagement   18.07.2018  
2017.RRGR.755   Zollikofen / Rütti OAN, Molkereistrasse 23, remises en état et adaptations spécifiques à l’exploitation. Crédit d’engagement pour la réalisation   18.07.2018  
2017.RRGR.754   Bellelay, bâtiment « Laverie » l’Abbaye 2m, Réseau santé mentale SA (RSM SA). Remplacement complet de la production de chaleur. Crédit d’engagement pour la réalisation   18.07.2018  
2018.RRGR.15   Berne, Weyermannshaus ; Haute école spécialisée bernoise ; construction d’un nouveau campus. Crédit d’engagement pour l’étude de projet   18.07.2018  
2017.POM.820   Office de la population et des migrations (OPM) ; hébergement et encadrement des requérants d'asile mineurs non accompagnés (RMNA). Crédit d'engagement 2018 - 2020 / autorisation de dépenses / crédit d'objet   18.07.2018  
2018.RRGR.20   Flughafen Bern Infrastruktur AG; programme de construction 2018-2020. Crédit d’objet   18.07.2018  
2017.GEF.1033   Financement initial en faveur de la communauté de référence axsana SA conformément à la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP). Crédit d’objet   18.07.2018  

Référendum facultatif en matière de concession


Informations supplémentaires

 


Informations sur ce site Internet

http://www.gr.be.ch/gr/fr/index/geschaefte/geschaefte/geschaefte-referendumsfrist.html