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Affaires soumises au référendum

Participation de la population

Le peuple a la possibilité de se prononcer sur certaines affaires du Grand Conseil.

Votation obligatoire

Certaines affaires sont obligatoirement soumises au vote populaire. C’est le cas notamment des révisions de la Constitution cantonale et des initiatives populaires.
Informations sur la votation obligatoire ; article 61, alinéa 1 de la Constitution cantonale.

Votation facultative

Mais il y a aussi des affaires pour lesquelles les citoyens et citoyennes peuvent demander la votation. C’est le cas notamment des lois, de certaines autorisations de dépenses et des concessions.
Informations concernant la votation facultative ; article 62 de la Constitution cantonale.

Vote populaire

La demande de vote populaire doit être signée par 10 000 citoyens et citoyennes dans les trois mois qui suivent la publication du projet.
Informations sur les prochains votes populaires ou sur des votes passés ; articles 61 à 63 de la Constitution cantonale.

Projet populaire

Enfin, 10 000 citoyens et citoyennes peuvent proposer un projet populaire. Là encore, le projet doit être déposé dans les trois mois qui suivent la publication d'un projet de loi ou d'arrêté de principe.
Informations sur le projet populaire ; article 63, alinéa 3 de la Constitution cantonale

Affaires soumises au référendum

Référendum financier facultatif

No de l'affaire
No de l'affaire; Tri croissantNo de l'affaire, Tri décroissant
Titre de l’affaire
Titre de l’affaire; Tri croissantTitre de l’affaire, Tri décroissant
Fin du délai (référendum)
Fin du délai (référendum); Tri croissantFin du délai (référendum), Tri décroissant
2017.RRGR.506   Exploitation, maintenance et développement des applications TIC spécialisées de l’INS. Autorisation de dépenses ; crédit d’engagement 2018-2020 (crédit-cadre)   03.04.2018  
2017.RRGR.486   Office d’informatique et d’organisation : autorisation de dépenses pour les produits et les prestations de services de 2018. Crédit-cadre 2018   03.04.2018  
2017.RRGR.488   Applications spécialisées des offices de la Direction de l’économie publique, autorisation de dépenses pour la maintenance et le développement. Crédit-cadre 2018 à 2020   03.04.2018  
2017.POM.393   Exploitation, maintenance et développement des prestations informatiques de base de la POM (POCA exceptée); consultation d'experts Autorisation de dépenses, crédit d'engagement 2018 (crédit-cadre)   03.04.2018  
2017.RRGR.496   Fondation Mémoires d'ici, centre de recherche et de documentation du Jura bernois, Saint-Imier; subventions cantonales 2018-2021. Autorisation de dépenses, crédit d'engagement, crédit d'objet   03.04.2018  
2017.POM.392   Exploitation, maintenance et développement des applications TIC spécialisées de la POM (POCA exceptée). Autorisation de dépenses; crédit d'engagement 2018-2020 (crédit-cadre)   03.04.2018  
2017.POM.398   Office de la population et des migrations (OPM); financement de l’hébergement et de l’encadrement de requérants d’asile mineurs non accompagnés (RMNA) supplémen-taires en 2017. Crédit complémentaire 2017 au crédit d’engagement 2017-2019   03.04.2018  
2017.POM.550   Office de la population et des migrations (OPM) ; conseils relatifs aux perspectives et au retour de la Croix-Rouge suisse (CRS) ; autorisation de dépenses, crédit d'engagement (crédit d'objet) 2017-2019   03.04.2018  
2017.POM.549   Office de la population et des migrations (OPM) ; Office de consultation sur l'asile (OCA) ; autorisation de dépenses, crédit d'engagement (crédit d'objet) 2017-2019   03.04.2018  
2017.RRGR.481   Exploitation et maintenance des services de base TIC de la TTE; Crédit d’engagement 2018   03.04.2018  
2017.RRGR.482   Exploitation, maintenance et développement des applications TIC spécialisées de la TTE; Crédit-cadre 2018-2020   03.04.2018  
2017.RRGR.501   Brienz Rothorn Bahn AG (BRB); subvention cantonale et du Fonds de loterie destinée à différents projets de rénovation et de réfection, et renonciation au remboursement d’un prêt. Crédit d’engagement   03.04.2018  
2017.GEF.654   Exploitation, maintenance et développement des applications informatiques spécialisées de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale (SAP) : autorisation de dépenses, crédit d’engagement 2018-2020 (crédit-cadre)   03.04.2018  
2017.GEF.651   Programme « Formation postgrade au cabinet médical de premier recours (assistanat au cabinet médical) ». Crédit d'engagement pour le financement du programme 2019-2022   03.04.2018  
2017.RRGR.493   Centre de police de Berne, Köniz Juch. Crédit d’engagement pour l’étude de projet, appel d’offres aux entreprises totales compris   03.04.2018  
2017.RRGR.483   Berne, Papiermühlestrasse 15, Caserne des troupes bernoises, Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires de la POM, remise en état de l’enveloppe du bâtiment; Crédit d’engagement pour la réalisation   03.04.2018  
2017.RRGR.484   Berthoud, Zähringerstrasse 11 et 13, centre de formation de l’Emme (bzemme); Réfection de l’enveloppe des bâtiments, de la technique des bâtiments et de la cuisine de l’école; Crédit d’engagement pour la réalisation   03.04.2018  
2017.RRGR.491   Berne, Sidlerstrasse 5, bâtiment des sciences exactes de l’Université de Berne. Mesures de remise en état pour une durée de 15 ans et agrandissement des laboratoires. Crédit d’engagement pour la réalisation   03.04.2018  
2017.RRGR.502   Berne, Brünnenstrasse 66 ; prolongation de la location pour l’Intendance des impôts et le Service archéologique. Crédit d’engagement   03.04.2018  

Référendum facultatif en matière de concession


Informations supplémentaires

 


Informations sur ce site Internet

http://www.gr.be.ch/gr/fr/index/geschaefte/geschaefte/geschaefte-referendumsfrist.html